VIE MUNICIPALE
Il est obligatoire d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation pour les projets suivants :
Construction (principale ET accessoire)
Agrandissement
Rénovations
Démolition
Piscine (creusée ET hors-terre ET démontable)
Installation septique
Changement d’usage
Coupe d’arbre
Clôture
Installation temporaire sur la voie publique
Travaux en rive ou en zone inondable, INCLUANT L'INSTALLATION D'UN QUAI (application potentielle du REAFIE et du RAMHHS)
Il est fortement recommandé de contacter le service de l’inspection pour vérifier que votre projet sera conforme.
SVP, remplissez et transmettez à inspection@msdsr.com le
Tous les documents requis doivent accompagner la demande pour que cette dernière soit considérée complète. Après réception d’un dossier complet ET conforme, le permis ou le certificat sera émis dans les 30 jours suivants.
ATTENTION, prenez de l’avance car ce délai peut être prolongé de quelques semaines si votre demande requiert :
- L’approbation du Conseil municipal (PiiA, dérogation mineure)
- Une autorisation ministérielle (MTQ, MELCC, MCC ou autres)
- Un avis de conformité de la MRC de la Vallée-du-Richelieu
Amende minimale de 300 $ en cas d’infraction.
Si votre demande de permis implique un nouveau raccordement au réseau électrique, Hydro-Québec vous incite à consulter le document ci-joint en cliquant ici.
Tarifs en vigueur, avec précisions des délais de validité de chaque type de permis et certificats : Tableau de la tarification. (Modification en cours)
Dérogation mineure :
POUR OBTENIR LE FORMULAIRE DE DÉROGATION MINEURE ou pour toutes autres demandes d'informations, veuillez communiquer au (450) 787-2244 poste 2 ou inspection@msdsr.com.
PIIA:
VEUILLEZ NOTER qu'un nouveau règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est maintenant en vigueur. Celui-ci concerne toutes les demandes de permis pour :
des travaux de modification à un bâtiment principal situé dans le périmètre d'urbanisation et dans les îlots déstructurés ainsi que les bâtiments principaux et accessoires compris dans la liste des bâtiments d'intérêt patrimonial ;
des travaux de transformation des bâtiments principaux et accessoires situés dans le périmètre d'urbanisation, dans les îlots déstructurés et ceux compris à la liste des bâtiments d'intérêt patrimonial ;
des travaux de construction des bâtiments principaux et accessoires sur un terrain situés dans le périmètre d'urbanisation et dans les îlots déstructurés ;
tous les travaux relatifs aux enseignes sur l'ensemble du territoire;
des travaux d'installation ou de remplacement d'une clôture (sauf celles installées uniquement pour la protection d'une piscine).
Pour toute précision sur le règlement maintenant en vigueur, nous vous invitons à consulter le règlement 2022-R-285 sur la page Règlements d'urbanisme et grilles d'usage de ce site internet. De plus, vous trouverez les cartes des secteurs assujettis ainsi que la liste des bâtiments d'intérêt patriminial à même le règlement publié.
Démolition:
VEUILLEZ NOTER qu'un nouveau règlement régissant la démolition d'immeubles est maintenant en vigueur. Celui-ci s'applique à toute demande de permis de démolition d'un immeuble situé dans le périmètre d'urbanisation dont une partie de celui-ci est résidentielle ainsi qu'à tous les immeubles patrimoniaux inscrits à l'inventaire de la MRC de la Vallée-du-Richelieu et à l'annexe B du règlement. Le règlement prescrit le processus décisionnel auquel les demandes de permis seront assujetties et établis les critères d'évaluation des demandes. Le Comité de démolition accordera l'autorisation de démolition uniquement s'il est convaincu de l'opportunité de la démolition compte tenu de l'intérêt public et des parties, de l'état du bâtiment et de son importance patrimoniale pour la Municipalité.
Inventaire patrimonial de la MRC de la Vallée-du-Richelieu
Décembre 2023
